Conditions

Conditions d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Viabilio et des services associés d'évaluation de la viabilité de projets commerciaux. En utilisant le site, vous acceptez ces conditions.

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026

1. Objet du service

Viabilio propose un outil d'aide à la décision permettant à des entrepreneurs d'évaluer la faisabilité et la viabilité d'un projet commercial à partir de leurs réponses à un questionnaire, du contexte fourni et de pièces jointes optionnelles. Le service produit un score, un rapport, un certificat et une facture.

Le service est un outil indicatif. Les résultats ne constituent ni un conseil financier, juridique, fiscal ou en investissement, ni une garantie de succès. Ils ne se substituent pas à une étude de marché approfondie ni à l'avis de professionnels.

2. Admissibilité

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour conclure un contrat. En utilisant le service dans le cadre d'une organisation, vous déclarez être autorisé à l'engager.

3. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à :

  • Fournir des informations exactes et de bonne foi.
  • Ne pas soumettre de contenu illégal, diffamatoire, portant atteinte à des droits d'auteur ou contenant des renseignements personnels de tiers sans autorisation.
  • Ne pas tenter d'accéder au service par des moyens non autorisés, de le désassembler ou d'en compromettre la sécurité.
  • Ne pas utiliser le service pour envoyer du contenu automatisé abusif.

Nous pouvons suspendre l'accès en cas de manquement.

4. Comptes et historique local

Le service peut fonctionner sans compte : l'historique de vos évaluations est conservé localement sur votre appareil et vous êtes responsable de sa sauvegarde. Les commandes payées sont associées à un jeton d'accès sécurisé qui vous est communiqué et à l'adresse courriel fournie.

5. Prix et paiements

Les tarifs affichés sont en dollars canadiens (CAD) et n'incluent pas les taxes lorsque celles-ci ne sont pas applicables. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Une facture officielle est émise pour chaque commande.

Contenu numérique livré immédiatement : le rapport, le certificat et la facture sont accessibles dès la confirmation du paiement. En complétant votre achat, vous demandez la livraison immédiate du contenu numérique et acceptez de renoncer à votre éventuel droit de rétractation dans la mesure permise par la loi.

Une insatisfaction ou un problème technique peut être signalé à admin@viabilio.com — nous étudierons chaque demande de remboursement au cas par cas.

6. Propriété intellectuelle

La plateforme, la marque « Viabilio », l'algorithme de scoring, la documentation et la présentation des rapports sont notre propriété ou celle de nos concédants. Vous conservez la pleine propriété des informations que vous soumettez ainsi que du rapport, du certificat et de la facture générés pour votre projet, que vous pouvez utiliser librement dans le cadre de vos démarches d'affaires.

7. Certificat de viabilité

Le certificat émis par Viabilio est un document informatif attestant qu'une évaluation structurée a été effectuée à une date donnée sur la base des informations fournies. Il n'engage aucun tiers et ne constitue pas une certification officielle, un label réglementé, une garantie ou une décision de financement.

8. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Viabilio ne peut être tenue responsable des décisions prises sur la base des résultats fournis, des pertes commerciales, des pertes de profits ou de tout dommage indirect. Notre responsabilité totale à votre égard est plafonnée au montant que vous avez payé pour le service au cours des 12 derniers mois.

9. Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible en tout temps, sans garantir une absence d'interruption. Des opérations de maintenance ou des incidents peuvent survenir.

10. Protection des renseignements personnels

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de votre utilisation. Les modifications significatives seront signalées.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district de Montréal, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, écrivez-nous à admin@viabilio.com.