Conditions générales de vente

Toute commande passée sur viabilio.com implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Elles s'appliquent aux personnes physiques et morales, au Québec, au Canada et à l'international.

Viabilio vend des produits numériques donnant accès à la plateforme d'évaluation de viabilité, au questionnaire, aux rapports de viabilité générés et aux factures correspondantes. La Démo est gratuite, sans compte et sans paiement : jusqu'à 10 questions et un sommaire affiché à l'écran, sans rapport PDF téléchargeable. L'Individuel est un paiement unique de 29,99 $ CA, plus taxes, couvrant une seule évaluation complète d'un projet : 35 questions, Indice Viabilio™, analyse complète, rapport de viabilité et facture. Il ne s'agit pas d'un abonnement, il n'y a aucun renouvellement automatique et il ne donne pas accès au tableau de bord, à un historique de projets ni à la gestion de plusieurs projets. Une fois l'évaluation soumise et le rapport généré, les réponses et données de cette évaluation sont finales et ne peuvent plus être ajustées; une nouvelle évaluation Individuel doit être achetée pour analyser un autre projet ou un autre scénario. L'Entreprise est un abonnement de 19,99 $ CA par mois ou 199,90 $ CA par année, plus taxes, sans engagement : 50 questions par évaluation, projets illimités et fonctionnalités avancées.

Les prix sont affichés en dollars canadiens et excluent les taxes, sauf indication contraire. Les taxes applicables sont calculées au moment du paiement selon l'adresse de facturation. Une facture détaillant le prix avant taxes, les taxes applicables et le total payé est émise après le paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne par carte via Stripe, notre prestataire de paiement. Viabilio ne conserve aucune donnée de carte bancaire. La commande est ferme dès la confirmation du paiement par Stripe.

Après la confirmation du paiement, l'utilisateur obtient immédiatement accès au questionnaire et aux fonctionnalités incluses dans son offre; le tableau de bord est réservé à l'abonnement Entreprise. Le rapport de viabilité est généré lorsque l'utilisateur termine et soumet son évaluation. La facture peut être générée dès le paiement; le rapport, lui, est produit après la réalisation de l'évaluation. Il vous appartient de conserver le lien d'accès et les identifiants reçus.

Sous réserve des droits impératifs prévus par les lois applicables, les frais relatifs à un rapport déjà généré ou à une période d'abonnement déjà commencée ne sont généralement pas remboursables. Les cas donnant droit à un remboursement et la procédure de demande sont détaillés dans la politique de remboursement.

Avant tout paiement, vous pouvez consulter, enregistrer et imprimer : le nom du commerçant (Viabilio, entreprise établie au Québec) et ses coordonnées (admin@viabilio.com), la description de l'offre choisie, le prix en dollars canadiens, la mention que les taxes sont en sus et leur mode de calcul (calculées au paiement selon l'adresse de facturation), la fréquence de facturation (paiement unique pour l'Individuel; mensuelle ou annuelle pour l'Entreprise), la durée de l'accès (une seule évaluation pour l'Individuel; la période d'abonnement en cours pour l'Entreprise), les modalités de renouvellement (renouvellement automatique de l'Entreprise jusqu'à l'annulation), la procédure d'annulation (depuis le tableau de bord, section Abonnement), la politique de remboursement, les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité. Ces documents sont accessibles en tout temps depuis le centre juridique et le pied de page.

Après le paiement, une confirmation durable comprenant les détails de la commande (offre, prix avant taxes, taxes, total payé, date et moyen de paiement) est envoyée à l'adresse courriel fournie; les membres Entreprise la retrouvent aussi dans leur tableau de bord, section Abonnement et factures.

Viabilio s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance ou pour des causes indépendantes de notre volonté peuvent survenir.

Viabilio est un outil d'aide à la décision. Les scores, analyses et recommandations sont indicatifs. Ils ne constituent pas des conseils juridiques, financiers, fiscaux, comptables ou en investissement et ne garantissent ni la réussite du projet ni l'obtention d'un financement. Le rapport n'est pas une certification officielle et ne garantit l'acceptation du projet par aucune institution financière. La responsabilité de Viabilio est, dans tous les cas, limitée au montant effectivement payé pour la commande concernée.

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables. Tout litige relève des tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal.

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