Date et version — Version 2.0 — mise à jour le 6 septembre 2026
1. Principe
Conformément à l'article 23 de la Loi 25, lorsque les fins auxquelles un renseignement personnel a été recueilli sont accomplies, Viabilio le détruit ou l'anonymise pour l'utiliser à des fins sérieuses et légitimes. Aucune donnée n'est conservée « au cas où ».
2. Durées de conservation
| Catégorie | Durée | Traitement à l'échéance |
|---|---|---|
| Factures et pièces comptables | 6 ans | Conservation obligatoire (fiscalité) |
| Données de compte (profil, courriel, authentification) | Durée de vie du compte, puis suppression ou anonymisation | Suppression ou anonymisation |
| Projets, évaluations et rapports de viabilité | Durée de vie du compte ou jusqu'à suppression par l'utilisateur | Suppression |
| Mode Démo (sans compte) | Session seulement | Aucune conservation permanente |
| Journaux de sécurité et d'audit | 2 ans | Suppression |
| Registre des consentements | 6 ans (preuve) | Conservation (preuve) |
3. Obligations légales prépondérantes
Certaines données doivent être conservées malgré une demande de suppression : les factures et pièces comptables (obligations fiscales fédérales et provinciales, 6 ans), la preuve des consentements, et toute donnée visée par une procédure judiciaire en cours.
4. Suppression et anonymisation
À l'échéance des délais, les renseignements sont soit supprimés définitivement, soit anonymisés de façon irréversible (aucune ré-identification raisonnablement possible), conformément aux critères généralement reconnus. Les données anonymisées peuvent être conservées à des fins statistiques d'amélioration du service.
5. Demande de suppression anticipée
Vous pouvez demander la suppression de votre compte en tout temps depuis votre espace membre (section Vie privée) ou en écrivant au responsable de la protection des renseignements personnels. Nous confirmons la demande, précisons ce qui doit légalement être conservé, puis supprimons ou anonymisons le reste.
6. Gouvernance
Les durées ci-dessus sont paramétrées dans le système et révisées au moins une fois par année par le responsable de la protection des renseignements personnels.
Responsable de la protection des renseignements personnels : Jonathan Giroux — admin@viabilio.com